Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société Satene Sas et ses clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, de sorte que sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par Satene Sas à ses clients à l’issue de la négociation commerciale, ses ventes sont faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.
Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat des clients ou tout autre document établi par eux, sans un accord exprès et écrit de Satene Sas, ces modifications ne pouvant avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, lequel étant notamment apprécié par rapport aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement au 1er novembre 2015 et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document de Satene Sas.
ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE
Les caractéristiques des produits vendus par Satene Sas qui figurent sur ses documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et le client peut demander, préalablement à la commande toute confirmation de ces caractéristiques. Toute différence mineure entre les caractéristiques figurant sur ces documents et les produits livrés ne sera pas susceptible d’engager la responsabilité de Satene Sas et justifier un refus de livraison, une annulation de commande ou une résiliation ou résolution de la vente. Si des erreurs existent dans la typographie ou dans les photos figurant sur les documents commerciaux de Satene Sas, ces erreurs ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité. Les commandes qui sont adressées au service commercial de Satene Sas, par fax, courrier, ou e-mail, ne lient Satene Sas que lorsqu’elles ont été acceptées soit par confirmation écrites, par fax, courrier ou e-mail soit par l’expédition des marchandises ou feront éventuellement l’objet de contestations par Satene SAS, par la même voie.
Satene Sas se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non couverture du client, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance de crédit à laquelle Satene Sas a recours, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt. La commande non contestée par Satene Sas dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, sauf acceptation expresse et écrite de Satene Sas.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS ET DELAIS
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de Satene Sas, soit du client, s’entendent pour des produits mis à la disposition du client à l’usine de Satene Sas et ce quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des produits.
Dans la plupart des cas, Satene Sas assure la mise à disposition des produits commandés dans un délai maximum de 25 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. Cependant, dans certains cas particuliers (produits de la gamme COMBO par exemple, produits sur mesure ou si les quantités commandées sont très importantes), il pourra y avoir un délai complémentaire que Satene Sas indiquera.
Sauf disposition écrite contraire accordée par Satene Sas, la livraison est effectuée soit par enlèvement direct du client dans les locaux de Satene Sas, soit par délivrance des produits dans ses locaux à un transporteur mandaté par le client, soit par un transporteur mandaté par Satene Sas, les produits voyageant aux risques et périls du client, celui-ci en ayant la garde et la responsabilité dès la livraison dans les locaux de Satene Sas.
En cas de vente internationale et sauf disposition écrite contraire accordée par Satene Sas, la livraison est réalisée en application de l’Incoterms EX-Works, selon la définition qui en est donnée par les Incoterms 2010 de la chambre de commerce internationale, avec toutes les obligations qui en découlent pour les parties.
Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. En cas de retard de livraison, le client s’engage à formuler une réclamation écrite adressée à Satene Sas afin que Satene Sas puisse en vérifier le bien-fondé. En tout état de cause, le client s’interdit formellement de retarder le paiement des sommes dues à Satene Sas ou de déduire de ces sommes des frais, pénalités ou indemnités de retard, du fait des retards de livraison. Cependant, si un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
À défaut de respecter les règles fixées au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En cas de manque ou d’avarie de transport le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce et devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison accompagnées de sa signature.
ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITÉ
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l’article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits dans ces locaux, le nombre et la conformité des produits par rapport à la commande.
En cas de défaut de conformité ou de manquants par rapport à la commande, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par Satene Sas que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception des produits par le client dans ses locaux. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par Satene Sas qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité et au nombre des produits livrés. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés, afin que Satene Sas puisse en vérifier le bien-fondé. En cas de manquants la responsabilité de Satene Sas est limitée à la fourniture du complément de produits pour combler les manquants. En cas de défauts de conformité avérés, le client devra laisser à Satene Sas toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y remédier. Le client s’abstiendra d’y remédier lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans l’accord de Satene Sas. Les préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait des défauts de conformité peuvent éventuellement entraîner le versement d’une indemnisation de 1% calculée sur la base des préjudices réels, laquelle est plafonnée à 10 % du montant des produits non-conformes, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le client des sommes dues à Satene Sas, le client s’interdisant formellement de retarder le paiement de ces sommes ou de déduire de celles-ci des frais, pénalités ou indemnités, du fait des non conformités ou manquants.
ARTICLE 5 – REPRISE
Toute reprise de matériel neuf, expressément acceptée par Satene Sas, et dont le transport sera à la charge du client, fera l’objet d’un avoir au profit du dit client mais tenant compte d’une décote de 20% sur le prix du matériel neuf, pour cause de vétusté.
ARTICLE 6– MONTAGE
Le montage, notamment des produits en Kit est réalisé par le client et sous sa responsabilité, Satene Sas est donc dégagée de toute responsabilité concernant l’identification, la finalité des matériels et leur montage lui-même.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par Satene Sas, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée.
Les prix indiqués par Satene Sas, s’entendent à l’unité, hors taxes et hors tout escompte, pour des produits standards de Satene Sas, mis à disposition du client dans les locaux de Satene Sas. Satene Sas se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande, à condition que la commande soit livrable dans un délai de deux mois maximum à compter de sa réception. A défaut le prix applicable sera celui en vigueur à la date de livraison. En cas de variation du prix, Satene Sas, s’engage à en informer par écrit le client en respectant un délai de préavis minimum de 1 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Les prix des produits vendus par Satene Sas peuvent faire l’objet de remises, quantitatives, qualitative, de pré saison, selon des conditions précisées dans les barèmes tarifaires établis par Satene Sas.
ARTICLE 8– MODALITÉS DE PAIEMENT
La livraison des produits déclenche la facturation. Sauf disposition écrite contraire accordée par Satene Sas, le paiement des produits vendus s’effectue sans escompte, au comptant à réception de la facture.
En cas de risque d’insolvabilité du client, Satene Sas se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, Satene Sas pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à Satene Sas, un paiement par compensation étant considéré comme un défaut de paiement, avec toutes les conséquences qui en résultent.
ARTICLE 9 – DEFAUT DE PAIEMENT
Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par Satene Sas, à la date d’échéance figurant sur la facture. A défaut de paiement total ou partiel du prix à la date d’échéance figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, étant précisé que si SATENE Sas justifiait de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ils devront lui être intégralement remboursés par le client. En cas de non-paiement d’une échéance, toute somme restant due par le client à Satene Sas deviendra immédiatement exigible et Satene Sas pourra suspendre ou annuler de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts ou indemnités. Le client devra indemniser Satene Sas de tous les préjudices subis du fait du non-paiement en ce compris une indemnité forfaitaire égale à 18 % du montant des sommes restant dues.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, Satene Sas s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à Satene Sas, qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client s’engageant à les restituer. Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client.
Le client, qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à Satene Sas le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer Satene Sas dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le client s’interdît de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés et/ou de consentir quelque droit que ce soit sur ceux-ci à quelque tiers que ce soit. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits livrés étant précisé que dans cette hypothèse Satene Sas pourra revendiquer le prix des produits entre les mains du sous acquéreur. En outre, en cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à Satene Sas et s’engage à céder cette créance à Satene Sas, dans la limite des sommes qui lui sont dues, sur simple demande écrite de sa part.
ARTICLE 11– FORCE MAJEURE
Satene Sas peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’élaboration ou la livraison des produits ou de certains de leurs éléments. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein de Satene Sas ou chez ses fournisseurs, l’arrivée à épuisement du stock d’un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de Satene Sas.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Satene Sas s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le client.
ARTICLE 12 – JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les tribunaux du lieu du siège social de Satene Sas seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les ventes des produits de Satene Sas, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par Satene Sas sont soumises exclusivement à la loi française.